Publication du décret adaptant les conditions d’accès au CPF de transition pour les salariés intermittents du spectacle

Lien : décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019

Le décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019, publié au JO du 31 décembre 2019, permet d’adapter les conditions d’accès au CPF de transition aux spécificités d’emploi des salariés intermittents du spectacle.

Soulignons que ce décret reprend les dispositions conventionnelles qui étaient applicables en matière de CIF en vertu de l’accord interbranche relatif à la formation professionnelle des salariés intermittents du spectacle du 25 septembre 2014.

Ainsi, au terme du décret, pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle doit justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :

• pour le technicien du spectacle enregistré, justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois ;
• pour le technicien du spectacle vivant, justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois ;
• pour l’artiste du spectacle, justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

Cette ancienneté est appréciée à la date du départ en formation.

Le salarié intermittent du spectacle peut adresser une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat de travail, à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après le terme dudit contrat.

Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un salarié intermittent du spectacle, la CPIR verse mensuellement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, y compris celles versées en application des règles spécifiques d’assurance chômage.Le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, du montant de l’allocation d’assurance perçu par le salarié et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles.