COMMUNIQUE – NEGOCIATION DU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE DES INTERMITTENTS

Paris, le 13 octobre 2023,

 La Fesac (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel, et du cinéma) tient, avant toutes choses, à rappeler son profond attachement aux annexes VIII et X au règlement général d’assurance chômage des intermittents du spectacle.

Ayant reçu la lettre de cadrage sectoriel transmise par les organisations interprofessionnelles (signée par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC) le 4 octobre dernier (soit 5 jours de retard par rapport au calendrier initial déjà intenable), fixant une échéance de négociation au plus tard le 27 octobre, il ne peut être fait que le constat suivant : il n’est pas raisonnable de mener sereinement, en si peu de jours, une négociation de qualité, alors même qu’elle touche à la vie de nos entreprises et des salariés dans un délai aussi contraint que celui-ci.

Par ailleurs, la trajectoire financière à horizon 2026 inscrite dans cette lettre de cadrage a été établie par analogie avec la trajectoire financière appliquée au régime général, alors même que les deux régimes ont des objets et fonctionnements très différents, que la première évaluation de l’accord du 28 avril 2016 par les services de l’UNEDIC que nous venons à peine de recevoir, n’avait pas encore été produite, et que celle-ci nécessite à ce jour encore des travaux complémentaires. Nous ne disposons pas de plus d’éléments pertinents permettant de valider la référence et l’objectif fixé par la lettre de cadrage pour l’évolution du ratio dépenses / recettes du régime et des annexes.

Pour autant, la FESAC partage notamment avec les organisations interprofessionnelles :

• le souci de respecter le dialogue social et la gestion paritaire de l’UNEDIC ;
• la nécessité de veiller à assurer la pérennité de l’UNEDIC.

A cela s’ajoute le fait, comme chacun le sait, que nombreuses sont les composantes du secteur qui ont été en plus fortement affectées par la crise sanitaire, puis par celle du coût de l’énergie, et la perspective des JOP de Paris à l’été 2024 va singulièrement peser sur de nombreuses activités.

La négociation a donc certes débuté, mais nous attendons toujours que l’État confirme la prise en charge à son compte, et non à celui de l’UNEDIC, du coût de l’année blanche, qui avait été annoncée par le Président de la République au printemps 2020, de la même façon que l’ensemble des mesures exceptionnelles prises par l’État au moment de la crise sanitaire. Il est certain que ce coût ne peut pas être mis aux comptes de l’UNEDIC comme si la crise sanitaire n’avait jamais existé, après avoir fermé à plusieurs reprises les salles de spectacles sur décision administrative de l’État, et après avoir assuré à cette période de la prise de mesures « quoi qu’il en coûte ». Malgré nos demandes répétées, nous n’avons à ce jour reçu aucune clarification du gouvernement sur ce point.

Ces causes conjoncturelles ayant des effets perturbateurs sur l’appréciation de l’évolution du régime n’ont pas échappé au comité d’expertise qui indique très justement dès son premier bilan : « Réaliser un bilan de l’accord du 28 avril 2016 est complexe en raison de la crise sanitaire et de l’année blanche, qui sont intervenues au moment où l’accord de 2016 trouvait sa pleine application, et qui perturbent les chiffres y compris sur l’année 2022 (niveau d’activité élevé en 2022 du fait d’un effet “rattrapage”, forte concentration des réadmissions)».

Il en ressort que l’année 2019 serait la dernière année de référence dans un contexte habituel !

Comme cela avait été recommandé par Messieurs Jean-Patrick Gille et Jean Denis Combrexelle et Madame Hortense Archambault dans leur rapport de janvier 2015, nous avons négocié et signé en 2016 avec les partenaires sociaux un accord sur les annexes 8 et 10, et un plan pour l’emploi (contresigné par les Ministères de la Culture et du Travail). L’analyse doit être faite sous l’angle du secteur du spectacle dans son ensemble, permettant ainsi de prendre en considération tout autant les affiliés au régime général que ceux affiliés aux annexes VIII et X, le principe de solidarité nationale étant entier. Le régime d’assurance chômage doit en outre être observé à travers le prisme des efforts de structuration de l’emploi dans le secteur réalisés ces dernières années. Notre priorité est de travailler sur l’organisation de l’emploi qui est déterminante pour éviter les recours injustifiés à l’assurance chômage.

Bien que la Fesac salue la mobilisation forte du comité d’expertise, le travail ne fait que commencer, et d’autres analyses et chiffres sont encore attendus.

En conséquence, ni le calendrier imposé (à peine plus de 15 jours calendaires entre les premiers résultats du bilan de 2016 et la date définie dans la lettre de cadrage), ni la situation économique et les perspectives des entreprises et des professionnels ne permettent à ce stade de proposer d’évolutions significatives de l’accord de 2016.

Et cela d’autant plus qu’il ne faut pas oublier que nombre d’efforts allant dans le sens de ce qui nous est demandé ont déjà été faits, notamment :

• dès 2019, la FESAC avait finalisé avec les organisations syndicales représentatives de salariés et les ministères du Travail et de la Culture une actualisation de l’accord sur la lutte contre le travail illégal pour soutenir les efforts de structuration de l’emploi, le respect des textes et de la mission de l’assurance-chômage. Cette convention reprenait l’essentiel des pistes d’action concernant l’emploi qui sont indiquées dans la lettre de cadrage. Sa mise en œuvre d’abord retardée par la crise du COVID, l’a été ensuite par un long blocage interministériel (Travail et Culture) qui vient seulement de se débloquer en annonçant une première réunion sur le sujet le 14 novembre prochain !
• l’avenant du 21 janvier 2019 à l’accord du 28 avril 2016, non appliqué, qu’il s’agit de dépoussiérer à l’aune de la période que nous venons de connaître ;
• nous avons favorisé une progression significative des CDI entre 2010 et 2021. Leur part dans la masse salariale du secteur est passée de 46% à 58,3% alors que celles des CDDU et des CDD ont diminué respectivement de 45% à 36,3 % et de 9% à 5,4 % ;
• nous avons soutenu plusieurs réformes du dispositif majeur FONPEPS, révisé dernièrement en janvier 2023, visant à renforcer l’emploi pérenne en facilitant l’emploi en CDI et l’allongement des contrats courts ;

Dans ce contexte, la Fesac a proposé d’engager des négociations de façon responsable avec les organisations syndicales représentatives des salariés du secteur pour :

• Examiner – dans le très court délai imparti – s’il est possible de remédier à certains dysfonctionnements constatés dans le régime actuel sans dégrader les comptes de l’UNEDIC ;
• Examiner d’ores et déjà, en vue d’engager certaines négociations approfondies dans un calendrier précis à moyen terme, avec le support des détenteurs des informations utiles (UNEDIC, Pôle emploi, la Dares, le Deps, l’Urssaf, Audiens notamment), pour :

+ Limiter les situations non déclarées de cumul allocations / revenu d’activités non salariées ;

+ Sécuriser et améliorer la visibilité des dispositifs de labellisation ;

+ Encourager une négociation sur le recours aux contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) aux niveaux des branches, et le cas échéant au niveau                    interbranche ;

+ Renforcer les politiques en faveur de l’emploi stable pour les professionnels et d’entreprises durables ;

+ Renforcer la lutte contre le travail illégal ;

+ Voir comment adapter les offres de formation pour accompagner les parcours professionnels au sein ou hors du secteur et soutenir les nécessaires                    reconversions.

Enfin, et afin de réduire les écueils d’une transmission très tardive des évaluations, rendant impossible une négociation dans les délais impartis, la Fesac sollicite la pérennité du comité d’expertise, ainsi que des évaluations régulières du suivi du régime d’assurance chômage de notre secteur.

Communiqué à télécharger: Communiqué_Fesac_13-10-2023