COMMUNIQUE COMMUN FESAC/OS – NEGOCIATION DES ANNEXES VIII ET X DE L’ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS

Paris, le 30 octobre 2023

 

Les organisations représentatives de salariés et d’employeurs dans le secteur du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant et de la musique, ont signé le 27 octobre 2023, un accord unanime relatif aux annexes VIII et X au règlement de l’assurance chômage, qu’ils ont transmis aux organisations interprofessionnelles.

Malgré les conditions difficiles de cette négociation en raison d’un calendrier excessivement resserré, les organisations professionnelles de notre secteur font preuve, par la signature de cet accord, de leur responsabilité, de leur attachement au paritarisme et aux annexes VIII et X. Il ressort du bilan définitif de l’accord de 2016, réalisé par le comité d’expertise, une amélioration de la structuration du secteur, et une confirmation que l’analyse doit être faite sous l’angle du secteur du spectacle dans son ensemble au regard de l’assurance chômage, et non des seules annexes VIII et X, le principe de solidarité interprofessionnelle étant entier.

L’accord signé permet dans son préambule de contextualiser le poids du secteur dans la solidarité interprofessionnelle. Il poursuit les efforts de structuration de l’emploi, de corriger certains dysfonctionnements en améliorant le dispositif, et de proposer des mesures nouvelles pour les salariés. Il aborde aussi la question de l’emploi et des dangers de formes nouvelles de travail non salarié aux impacts indirects mais lourds sur le régime d’assurance chômage. L’engagement pris par les signataires de lutter contre toutes les formes de travail illégal contribuera fortement à l’équilibre général de cet accord.

Dans le cadre de cette négociation, les organisations signataires saluent le travail précieux et volumineux réalisé par le comité d’expertise dans le temps très restreint qui lui était imparti, et lui ont adressé leur accord pour évaluation. Les signataires demandent d’ailleurs instamment l’évaluation complète de l’année 2023 dès que possible, et la pérennisation de ce comité afin d’assurer un suivi constant de l’accord de 2016 et de tout nouvel accord visant les annexes VIII et X.