Depuis le 1^er octobre 2019 et la parution du décret n°2019-1011, les 4 mesures suivantes du FONPEPS :

• Aide à l’embauche du premier salarié (APS),
• Prime à l’emploi pérenne des salariés du spectacle (PEPSS),
• Aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés (AJAD),
• Prime aux contrats de longue durée (PCLD).

Ont été refondues dans le cadre d’une aide unique à l’embauche en CDI ou en CDD sur des emplois relevant de l’annexe 8 ou 10 au règlement d’assurance chômage.

 

1. Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette aide ?

Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• Relever à titre principal d’une convention collective éligible à l’annexe 8
• Appartenir à la liste des entreprises et établissements publics figurant dans l’annexe 8
• Exercer en tant qu’entrepreneur de spectacle vivant et être affilié à la caisse des congés
• Lorsque la demande d’aide concerne l’embauche d’un artiste lyrique de chœur permanent en CDI ou d’un artiste de voix en résidence scolaire en CDD, appartenir à la liste des structures figurant dans l’arrêté du ministère de la culture du 25 novembre 2019

A noter : il n’y a plus de condition liée à l’effectif de l’entreprise

 

2. Quelles conditions le contrat de travail doit-il respecter pour donner droit à l’aide ?

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• L’embauche (en CDI ou CDD) doit concerner un emploi portant sur des fonctions relevant des annexes 8 ou 10 ;
• Le salaire annuel brut prévu au contrat de travail doit être inférieur à 4 fois le montant annuel du SMIC (pour mémoire, le seuil était de 3 SMIC annuel sur les anciennes aides) ;
• La date de début d’exécution du contrat doit être comprise entre le 1^er octobre 2019 et le 31 décembre 2022 ;
• Pour l’embauche en CDD, le contrat doit avoir une durée minimale d’un mois.

Lorsque la demande concerne l’embauche d’un artiste de la voix en résidence scolaire, la durée minimale est de 6 mois

 

3. Quels sont les montants de l’aide ?

• Pour l’embauche en CDI :

• 10 000 €/an pendant 3 ans

• Lorsque cette embauche concerne un artiste lyrique de chœur permanent, l’aide est portée à 16 000 € par an (pendant 3 ans également)

Pour mémoire, dans l’ancien dispositif, l’aide à l’embauche en CDI d’un salarié relevant des annexes était dégressive sur quatre ans : 10 000 € la première année, 8 000 € la deuxième, 6 000 € la troisième et 4 000 € la dernière. Par ailleurs, l’ancienne aide à l’embauche d’un 1^er salarié en CDI était de 4 000 €/an pendant deux ans.

• Pour l’embauche en CDD :

• 200 €/mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois,
• 300 €/mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois,
• 400 € / mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois,
• 500 €/mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.

Pour mémoire, dans l’ancien dispositif, l’aide était versée à raison de 500 € pour tout contrat de deux à trois mois, 800 € pour tout contrat de trois à six mois, 1 800 € pour tout contrat de six mois à un an et 4 000 € pour tout contrat d’un an et plus. Les montants du nouveau dispositif sont donc plus favorables.

Exemples :

> Pour un contrat d’1 mois, ancienne aide = 0 €, nouvelle aide = 200 €

> Pour un contrat de 3 mois, ancienne aide = 500 €, nouvelle aide = 600 €

> Pour un contrat de 8 mois, ancienne aide = 1800 €, nouvelle aide = 3 200 €

Par dérogation, lorsque la demande d’aide concerne l’embauche en CDD (d’au moins 6 mois) à temps plein d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire, le montant total de l’aide est porté 9 000 €.

Comme auparavant, le montant de l’aide est proratisée en fonction de la durée du travail lorsqu’elle est inférieure à un temps plein, excepté pour les CDD dont la durée est inférieure à deux mois pour lesquels l’aide n’est due que pour les contrats à temps plein. (Exemple : un CDD de 6 semaines à temps partiel n’est pas éligible à l’aide).

Rappel : l’aide est versée sous réserve du plafond de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.

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