Posté le 18/07/2018

Communiqué FESAC du 18/07/18 - CPF de transition

CPF DE TRANSITION : la Fesac réaffirme la nécessité d’une gestion par le futur opérateur de compétences du champ de la culture

Le Sénat, lors de son examen en séance publique du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a rejeté les amendements visant à confier la gestion du CPF de transition au futur opérateur de compétences du champ de la culture.

La Fesac, seule organisation représentative au niveau national et multi-professionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, déplore cette situation et regrette que la voix des partenaires sociaux, qui s’étaient exprimés à l’unisson sur cette question, n’ait pas été entendue.

Le choix de confier le CPF de transition des salariés permanents et intermittents du spectacle à des commissions interprofessionnelles régionales a été fait en dépit des politiques paritaires menées avec succès depuis plus de 45 ans au sein de l’Afdas, actuel OPCA/OPACIF du secteur.

Ce choix aura des conséquences préjudiciables en termes de sécurisation des parcours professionnels, notamment pour les artistes et techniciens du spectacle dont les carrières sont soumises à des aléas importants tenant tant à la nature artistique de leur activité qu’aux mutations technologiques profondes de celle-ci.

Il convient de rappeler qu’aujourd’hui, le taux d’acceptation des congés individuels de formation (CIF) pour les intermittents du spectacle est de l’ordre de 87%. Ce haut niveau d’acceptation, possible avec des fonds légaux et conventionnels spécifiques à nos professions, s’accompagne de la prise en charge des salaires par l’Afdas, qui se substitue à l’employeur des intermittents pendant la durée de leur CIF. Tout ceci est incompatible avec une gestion interprofessionnelle du CPF de transition, laquelle aura des répercussions négatives sur la sécurisation de l’emploi et le régime d’assurance chômage spécifique des intermittents du spectacle.

De même, les CIF des salariés permanents bénéficient aujourd’hui d’un financement par abondement conventionnel, lequel n’existera plus dans le cadre d’un dispositif piloté au niveau interprofessionnel et régional.

De plus, les salariés de notre secteur seront privés, dans l’accompagnement de leurs projets de transition professionnelle, de l’expertise acquise par l’Afdas en la matière et ce, d’autant plus que le projet de loi lui retire également sa mission actuelle de conseil en évolution professionnelle (CEP), en qualité d’OPACIF.

Dans ces conditions, la Fesac tient à alerter les pouvoirs publics sur le risque profond de déstabilisation de l’écosystème de notre secteur, la formation professionnelle jouant, ici plus qu’ailleurs, un rôle primordial dans la protection sociale des salariés, en particulier pour les intermittents du spectacle.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel revient en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale. Nous comptons sur les députés pour acter nos spécificités professionnelles et défendre notre capacité à accompagner les salariés de nos secteurs dans la sécurisation de leurs parcours de formation et d’emploi.

Communiqué du 18 juillet 2018